CONSUEL, (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).
Sous la tutelle de la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat), CONSUEL, est une association reconnue d’utilité publique.
Son rôle, consiste à veiller au respect des prescriptions de sécurité, imposées par les règlements en vigueur, relatives aux installations électriques, en visant les attestations de conformité.
Lorsque l’on fait une demande de raccordement au réseau Electricité De France, que ce soit pour une construction neuve, une rénovation, ou bien un compteur supplémentaire, (dans le cas d’une division d’appartement par exemple), une attestation de conformité CONSUEL, est obligatoire !
Généralement, c’est l’électricien qui réalise les travaux qui est tenu d’en faire la demande. Mais si vous réalisez vous-même votre installation électrique.
Obtenir votre attestation de conformité CONSUEL
Nous allons voir maintenant comment demander et obtenir votre attestation de conformité pour votre installation électrique : CONSUEL.
Il y a principalement 2 étapes, les voici.
✅ Première étape : remplir le bon formulaire
Vous devez vous rendre sur le site CONSUEL pour acheter votre formulaire CERFA https://www.consuel.com
Deux options sont disponibles :
- Soit vous remplissez directement le format électronique en ligne, et vous le transmettez immédiatement.
- Soit vous optez pour la version papier, que vous remplirez manuellement, pour le transmettre ensuite par courrier.
Plusieurs formulaires sont proposés en fonction du type d’installation électrique, ils se différencient par des impressions en couleurs.
Attention
Ces formulaires sont payants, il est donc important de bien choisir celui qui correspond à votre projet.
Attestation jaune Cerfa N° 12506*03
Cette attestation est prévue pour les Installations électriques à usage domestique, (couramment utilisée par les particuliers), pour les logements neufs et rénovés, (locaux d’habitation, dépendances, etc.)
Pour les logements dotés d’une installation d’infrastructure de recharge de véhicules électriques, il faut demander également l’attestation Consuel Irve. Celui-ci garantit l’utilisation sans risque de ce genre d’installation, qui doit respecter des règles de sécurité spécifiques pour éviter les risques d’électrocution et d’incendie.
Les autres formulaires concernent des installations spécifiques :
Attestation Verte Cerfa N° 12507*03
Installations de consommation à usage non domestique. Site recevant des travailleurs et/ou du public. Installations extérieures pour domaine public.
Attestation Bleue Cerfa N° 15523*01
Installations de production d’énergie (ex-panneaux photovoltaïques). Sans dispositif de stockage, de l’énergie électrique. Pour un logement neuf avec un réseau électrique classique, combiné avec une production d’électricité, il faut demander à la fois les attestations jaune et bleue.
Attestation violette Cerfa N° 15524*01
Installations de production d’énergie, (ex-panneaux photovoltaïques), Avec dispositif de stockage de l’énergie électrique.
Si vous réalisez vous-même votre installation électrique vous devez respecter toutes les instructions et consignes concernant la norme C15-100.
Dispositifs de protection différentielle : Comprendre la règle de l’Amont ou de l’Aval.
A titre indicatif (sous toutes réserves) ci-dessous les tarifs Consuel pour les particuliers pour 2022.
Deuxième étape : le Contrôle de l’Installation
Lorsque le ou les formulaires sont remplis et transmis, un rendez-vous est pris pour qu’un inspecteur Consuel effectue la visite de contrôle.
Si tout est conforme aux règles de sécurité imposées par la norme C15-100, vous recevrez rapidement votre attestation visée (indispensable pour un raccordement au réseau EDF).
Si une ou plusieurs anomalies sont constatées, selon l’appréciation de l’inspecteur, vous devrez soit attester sur l’honneur quelles ont été rectifiées, soit demander une contre visite (payante).
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